En Fait

La Banque d'épargne et de crédit suisse (SSKB) et la Banque genevoise de commerce et de crédit (BGCC) ont accordé depuis 1963 de grands prêts à l'étranger, qui remontaient aux initiatives de l'Espagnol Julio Munoz. En tant qu'actionnaire majoritaire et conseiller financier, Munoz a exercé une influence décisive sur les deux banques. Avec le directeur général de la SSKB, Hermann Hug, il a soutenu les crédits à l'étranger, bien que les garanties fussent insuffisantes ou sans valeur. En 1965, les banques ont dû déposer le bilan.

La Commission fédérale des banques a alors porté plainte pénale contre Munoz et Hug pour escroquerie et gestion déloyale. De son côté, Hug a dénoncé les membres de la Commission bancaire pour fausse accusation. Cependant, le Département fédéral de justice et police a refusé l'autorisation de poursuivre pénalement les membres de la Commission.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Département de justice et police. Selon la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, la poursuite pénale de fonctionnaires pour des actes accomplis dans l'exercice de leur fonction nécessite une autorisation. La Commission fédérale des banques étant une telle autorité, ses membres ne pouvaient donc pas faire l'objet de poursuites pénales sans autorisation.

Le Tribunal fédéral n'a pas constaté d'indices selon lesquels la Commission aurait outrepassé les limites de ses devoirs de fonction ou aurait dénoncé Hug…