Art. 1 LRCF
Champ d’application
1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les personnes investies d’une fonction publique de la Confédération, à savoir:
- a. … b. les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;
- c. les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux; cbis. les membres de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
- d. les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l’administration fédérale;
- e. les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération;
- f. toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération.
2 Sont exceptées les personnes appartenant à l’armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action de droit administratif (art. 110 OJ) en dommages-intérêts fondée sur les art. 3 et 19 LRCF. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1): a) en cas d'action dirigée contre la Confédération, selon les art. 10 LRC…13 citations
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2Ancien art. 26 LAsi; art. 22 et 23 LMSI; question de savoir si Securitas SA est un sujet de la responsabilité au sens de l'art. 19 LRCF en ce qui concerne des potentielles prétentions en responsabilité en lien avec un i…4 citations
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3Consid. 13).1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations03/07/2003 · 11 citations de
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Staatshaftung (Schadenersatz)9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.