En Fait
La société Perles Elektrowerkzeuge und Motoren AG a intenté une action en dommages-intérêts contre la Confédération suisse et l'Association suisse des électriciens (ASE) en raison du manquement de l'Inspection fédérale des installations à courant fort à ses obligations de contrôle des appareils électriques mis sur le marché. La Perles AG, fabricant d'outils électriques, a subi un préjudice économique du fait que ses concurrents ont pu commercialiser des produits non conformes aux exigences de sécurité sans être inquiétés.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que l'ASE, en tant qu'institution indépendante de l'administration fédérale à laquelle la Confédération a confié des tâches de droit public, est principalement responsable du dommage causé par la violation de ses obligations de contrôle. La Confédération n'est quant à elle responsable que de manière subsidiaire pour les fautes imputables à son Département des transports et communications et de l'énergie. Toutefois, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de la Perles AG. En effet, les dispositions légales et réglementaires relatives au contrôle des appareils électriques ont été édictées dans un but de protection des personnes et des biens contre les…