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Art. 2 LCD

Principe

Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet
    ATF 126 III 239
    · 02/05/2000 · 59 citations Résumé
  2. 2
    Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique (art. 1, 2, 3 let. a LCD)
    ATF 120 II 76
    · 25/02/1994 · 49 citations
  3. 3
    Protection des signes distinctifs en droit de la concurrence; présentation du produit
    ATF 135 III 446
    · 26/05/2009 · 46 citations Résumé
  4. 4
    Concurrence déloyale
    ATF 133 III 431
    · 27/04/2007 · 42 citations Résumé
  5. 5
    Reprise des annonces immobilières paraissant sur le site internet d'un tiers; caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui
    ATF 131 III 384
    · 04/02/2005 · 40 citations Résumé
  6. 6
    Concurrence déloyale; imitation de la présentation d'un produit (art. 2, 3 let. d LCD). 1. Intérêt juridique digne de protection à la cessation d'un acte de concurrence déloyale (consid. 2). 2. Risque de confusion au se…
    ATF 116 II 365
    · 12/07/1990 · 40 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.