En Fait
La société Beiersdorf AG, fabricant de produits cosmétiques sous la marque NIVEA, a intenté une action en justice contre la coopérative Migros Bern, qui commercialise des produits de la même catégorie sous la marque JANA. Beiersdorf AG allègue que Migros Bern a imité l'apparence de ses produits, constituant ainsi un acte de concurrence déloyale. Le Tribunal de commerce du canton de Berne a rejeté la demande, et le Tribunal fédéral a confirmé ce jugement.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que, bien que Migros Bern ait consciemment rapproché l'apparence de ses produits de ceux de Beiersdorf AG, il n'y avait pas de risque de confusion au sens de l'art. 3 let. d LCD. En effet, les formes des flacons, les marques et les couleurs utilisées présentent des différences suffisantes pour écarter tout risque de confusion pour le consommateur moyen. De plus, l'utilisation de couleurs communes et l'esthétique des flacons ne peuvent être considérées comme des actes de concurrence…