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Art. 40 OJ

Mandataires

1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats ou d’un traité international.
2 Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 97 al. 2 OJ: recours pour retard injustifié
    ATF 125 V 373
    · 31/05/1999 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH. - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assuran…
    ATF 122 V 157
    · 03/05/1996 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Recours en réforme
    ATF 91 II 146
    · 22/06/1965 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Opposition au projet définitif d'une route nationale
    ATF 122 II 97
    · 01/04/1996 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst., art. 2 et 8 CEDH; droit à l'intégrité physique
    ATF 126 II 300
    · 03/05/2000 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Art. 718 al. 3 CO
    ATF 105 II 289
    · 22/11/1979 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.