En Fait

Par décision du 16 novembre 1994, le Conseil d'État du canton de Zurich a approuvé le projet d'exécution pour la section d'autoroute nationale N 4.2.8 et a rejeté pour l'essentiel l'opposition de l'Automobile Club Suisse (ACS). Contre cette décision, l'ACS a formé un recours de droit administratif et a présenté plusieurs requêtes, notamment pour ordonner des mesures de régulation et de restriction du trafic.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il y a été entré en matière. Il a indiqué que dans la procédure d'autorisation de construire et d'approbation des plans, il faut d'abord examiner toutes les mesures techniquement et opérationnellement possibles ainsi que économiquement supportables pour limiter les émissions causées par le trafic. Si ces mesures ne suffisent pas pour prévenir ou éliminer les immissions excessives, l'installation routière doit être intégrée dans un plan de mesures au sens des art. 31 et 33 de l'Ordonnance sur la protection de l'air, dans le cadre duquel les mesures supplémentaires nécessaires doivent être décidées.

Le Tribunal fédéral a constaté que dans la procédure d'opposition en droit des autoroutes nationales, les mesures concrètes de régulation et de restriction du trafic ne doivent pas déjà être ordonnées. Celles-ci doivent plutôt être…