Art. 19 OPair
Mesures contre les immissions excessives dues au trafic
S’il est établi ou à prévoir que des véhicules ou des infrastructures destinées aux transports provoquent des immissions excessives, on procédera conformément aux art. 31 à 34.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich4 citations
-
2Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich4 citations
-
3Opposition au projet définitif d'une route nationale4 citations
-
4Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE; art. 18 OPair, art. 19 OPair et 31 ss OPair)3 citations
-
5Déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
2 citations
-
2 citations
-
1 citations27/08/2009 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.