Art. 18 OPair
Limitation préventive des émissions dues aux infrastructures destinées aux transports
Pour les infrastructures destinées aux transports, l’autorité ordonne que l’on prenne, pour limiter les émissions dues au trafic, toutes les mesures que la technique et l’exploitation permettent et qui sont économiquement supportables.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE; art. 18 OPair, art. 19 OPair et 31 ss OPair)30 citations
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2Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environne…16 citations
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3Opposition au projet définitif d'une route nationale7 citations
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4Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich6 citations
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5Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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2 citations14/02/2002 · 2 citations de
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1 citations07/02/2017 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.