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Art. 25 PCF

Une action peut être intentée à l’effet de faire constater l’existence ou l’inexistence d’un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Opposition au projet définitif d'une route nationale
    ATF 122 II 97
    · 01/04/1996 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Action en constatation de droit (art. 25 PCF)
    ATF 97 II 371
    · 18/11/1971 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en…
    ATF 110 II 352
    · 30/10/1984 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Art. 25 PCF
    ATF 103 II 220
    · 17/05/1977 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst., art. 2 et 8 CEDH; droit à l'intégrité physique
    ATF 126 II 300
    · 03/05/2000 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Action négatoire de droit du débiteur poursuivi
    ATF 120 II 20
    · 07/03/1994 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.