En Fait
La Centrale d'émission des communes suisses (CES) est une coopérative qui offre aux communes participantes un accès au marché des capitaux à des conditions avantageuses. La commune municipale de Loèche-les-Bains et la commune bourgeoise de Loèche-les-Bains sont des corporations de droit public du canton du Valais. La CES a intenté une action en réparation contre le canton du Valais, car elle prétend que le canton a violé son devoir de surveillance envers les communes de Loèche-les-Bains et est ainsi responsable du préjudice subi par la CES en raison du non-respect des obligations des communes.
La CES a déposé la requête auprès du Tribunal fédéral et demande que le canton du Valais soit condamné à lui payer une somme de 26'637'217,25 francs, plus intérêts. Le canton du Valais a rejeté la requête et fait valoir que la CES n'est pas légitimée à agir et que le préjudice n'a pas été causé par le comportement du canton.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté la requête, car il estime que le canton du Valais n'a pas de responsabilité de garant envers les créanciers des communes. Les devoirs de surveillance du canton envers les communes servent principalement l'intérêt public et la protection des communes elles-mêmes, et non la protection des créanciers.
Le tribunal a constaté que la CES, en tant que créancière des communes de Loèche-les-Bains, est légitimée à agir, car elle peut faire valoir les créances contre les communes en son propre nom. Cependant,…