Art. 8 LRCF
Le fonctionnaire répond envers la Confédération du dommage qu’il lui cause directement en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (Loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Compétence du Tribunal fédéral. (consid. 1). 2. Compensation de la créance en dommages-intérêts de la Confédératio…6 citations
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2Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Compétence du Tribunal fédéral; admissibilité d'actions en constatation de droit intentées comme actions de droit…3 citations
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3Art. 130 et 116 let. k OJ1 citations
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40 citations
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5Atteinte à la propriété foncière d'un tiers0 citations
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6Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1. Le titulaire d'une fonction figurant dans l'état d…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.