En Fait
La Banque cantonale de Bâle, une banque universelle cantonale publique, a accordé à la commune municipale de Loèche-les-Bains un prêt de 9 millions de francs en 1995. Ce prêt a été prolongé de deux ans supplémentaires en 1997. Cependant, la commune municipale de Loèche-les-Bains a connu des difficultés financières croissantes, car elle a effectué des investissements importants dans le secteur du tourisme et la dette communale a fortement augmenté. Le canton du Valais n'a pris des mesures de contrôle des finances de la commune qu'en 1998. La Banque cantonale de Bâle a alors fait valoir que le canton du Valais avait manqué à son devoir de surveillance et était donc responsable de l'impayé du prêt.
En Droit
Appréciation juridique :
Le Tribunal fédéral a conclu que les devoirs de surveillance incombant au canton du Valais envers ses communes ne créent pas de position de garant du canton envers les créanciers des communes. Les réglementations sur la surveillance des communes servent principalement à protéger l'intérêt public, les communes elles-mêmes et leurs habitants, mais pas à protéger les créanciers. Bien que les règles de surveillance puissent avoir un…