En Fait
Un accident de chemin de fer impliquant des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux (CFF) par des entreprises privées a donné lieu à un litige. La veuve de l'un des ouvriers tués dans l'accident a actionné en dommages-intérêts deux des ouvriers impliqués, Perret et Maudry. Les CFF ont également intenté une action récursoire contre Maudry. Le Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamné Maudry et Perret à payer certaines indemnités à la veuve, mais a rejeté l'action des CFF. Plusieurs recours ont été formés contre ce jugement.En Droit
1. La loi fédérale sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération s'applique aux ouvriers de station des CFF, qui sont considérés comme des fonctionnaires. Ainsi, l'action dirigée contre Perret, reconnu comme fonctionnaire, doit être rejetée, que ce soit en vertu de la loi nouvelle de 1958 ou de l'ancienne loi de 1850. 2. Maudry, bien qu'employé par une entreprise privée, exécutait temporairement une tâche de droit public incombant à la Confédération. Il est donc également soumis à la loi spéciale sur la…