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Art. 383 CPP

Fourniture de sûretés

1 La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L’art. 136 est réservé.
2 Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tiers touchés par des actes de procédure; sûretés en procédure de recours
    ATF 144 IV 17
    · 17/01/2018 · 42 citations Résumé
  2. 2
    Respect du délai pour un paiement à l'autorité pénale
    ATF 143 IV 5
    · 19/01/2017 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche (Teil-Einstellungsverfügung)
    6B_847/2017
    · 07/02/2018 · 29 citations de
  • Non-entrée en matière
    6B_1144/2020
    · 12/04/2021 · 22 citations de Résumé
  • Nichtanhandnahme (Amtsmissbrauch etc.); Sicherheitsleistung
    6B_1125/2019
    · 06/11/2019 · 19 citations de

Derniers arrêts du TF

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