En Fait

Le 27 novembre 2015, le Ministère public de Winterthur-Unterland a classé la procédure pénale contre A. pour escroquerie et faux dans les titres. La société X. GmbH a déposé une plainte contre cette décision le 17 décembre 2015, suite à quoi le Tribunal supérieur du canton de Zurich n'est pas entré en matière le 4 mars 2016, car la garantie demandée n'avait pas été fournie à temps.

La société X. GmbH a déposé une plainte en matière pénale contre la décision du Tribunal supérieur. Le Tribunal fédéral a admis la plainte.

En Droit

Selon l'art. 91 al. 5 CPP, le délai pour un paiement à une autorité pénale est respecté si le montant est débité du compte postal ou bancaire de la personne tenue au paiement au plus tard le dernier jour du délai. La charge de la preuve de la fourniture de la garantie dans les délais incombe à la partie plaignante.

L'instance inférieure n'avait pas sommé la recourante de fournir la preuve de la fourniture de la garantie dans les délais, bien que le montant de la garantie n'ait été crédité sur le compte de la caisse du Tribunal supérieur qu'un jour ouvrable bancaire après l'expiration du délai. Le Tribunal fédéral a décidé…