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Art. 91 CPP

Observation des délais

1 Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
2 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral.
3 En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.
4 Le délai est également réputé observé si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale compétente.
5 Un paiement à l’autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l’autorité pénale à la Poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif
    ATF 142 IV 299
    · 28/06/2016 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger
    ATF 145 IV 259
    · 05/07/2019 · 24 citations Résumé
  3. 3
    Preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
    ATF 147 IV 526
    · 07/10/2021 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Interdiction du formalisme excessif
    ATF 140 III 636
    · 09/12/2014 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Respect du délai pour un paiement à l'autorité pénale
    ATF 143 IV 5
    · 19/01/2017 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Prononcé d'une nouvelle ordonnance pénale après opposition contre la première ordonnance de ce type; devoir de former à nouveau opposition contre la seconde ordonnance pénale
    ATF 145 IV 438
    · 26/09/2019 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.