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Art. 48 LTF

Observation

1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2 En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.
3 Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l’autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4 Le délai pour le versement d’avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Preuve de la remise en temps utile du recours à la Poste suisse
    ATF 142 V 389
    · 14/06/2016 · 80 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-4163/2019
    A-4163/2019
    · 22/04/2020 · 133 citations de
  • A-765/2019
    A-765/2019
    · 20/09/2019 · 98 citations de
  • versuchter Raub, mehrfache Geiselnahme und unberechtigtes Verwenden eines (Motor-) Fahrrades
    SB.2016.114
    · 15/09/2017 · 92 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.