En Fait
Le canton de Schaffhouse, en tant que propriétaire de la parcelle RF Schaffhouse n° 3843 (forêt de Geissbergwald), a poursuivi en justice la commune d'habitants de Schaffhouse (service des électricité) afin de faire constater que la ville de Schaffhouse est tenue de supporter elle-même les coûts du déplacement de sa ligne de câbles dans la forêt de Geissbergwald. La défenderesse a demandé le rejet de la demande principale et la répartition des coûts entre les parties. Le Tribunal fédéral a admis la demande et a constaté que la défenderesse doit supporter elle-même les coûts du déplacement de sa ligne de câbles.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le demandeur avait un intérêt juridique à obtenir un constat immédiat, car la défenderesse ne voulait procéder au déplacement de la ligne qu'à la condition que le demandeur engage la procédure pour trancher la question des coûts. Ainsi, le demandeur pouvait obtenir que la défenderesse déplace immédiatement la ligne et qu'il puisse lui-même commencer les travaux de construction sans délai.
En outre, le Tribunal fédéral a constaté que le droit de passage convenu ne pouvait être établi qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral conformément à la loi fédérale sur la surveillance fédérale de la police des forêts, mais que cette autorisation n'avait pas été obtenue. Par conséquent, le contrat de servitude du 3 décembre 1959 est nul.
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