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Art. 42 OJ

Mémoires

1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis Lorsqu’une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l’autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.
2 Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n’est recevable que lorsqu’il soulève une question juridique de principe ou qu’il porte sur un cas particulièrement important pour d’autres motifs, il faut exposer en quoi l’affaire remplit la condition exigée.
3 Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4 En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
  1. a. le format du mémoire et des pièces jointes;
  2. b. les modalités de la transmission;
  3. c. les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.
5 Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n’est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l’irrégularité et l’avertit qu’à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6 Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu’il n’est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l’irrégularité et l’avertit qu’à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7 Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procès direct entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1. Résumé de la jurisprudence relative aux conditions de recevabilité et à la notion de contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ (consid. 2a-c). 2. L'…
    ATF 118 II 206
    · 10/03/1992 · 14 citations
  2. 2
    Rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance
    ATF 121 III 204
    · 10/07/1995 · 9 citations Résumé
  3. 3
    ATF 79_II_424
    01/01/1953 · 7 citations
  4. 4
    Procès directs entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1. La partie qui, soit par déclaration expresse, soit par actes concluants, saisit la juridiction cantonale, renonce au for du Tribunal fédéral que l'art. 42 OJ…
    ATF 81 I 266
    · 26/10/1955 · 6 citations
  5. 5
    Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique
    ATF 92 II 210
    · 12/10/1966 · 5 citations
  6. 6
    Garantie de la propriété
    ATF 80 I 239
    · 07/07/1954 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_4/2000
    03/07/2003 · 2 citations de
  • 2C_4/1999
    03/07/2003 · 2 citations de
  • Dommages-intérêts
    2C_5/1999
    · 03/07/2003 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.