En Fait
- En mai 1934, la Société anonyme des Hydrocarbures (ci-après "la Société") a demandé au Conseil d'État du canton de Vaud l'autorisation de faire des recherches de combustibles autres que houille, lignite et tourbe sur certaines zones du territoire vaudois. Cette autorisation lui a été accordée pour une durée de deux ans renouvelable. - La convention du 1er avril 1935 entre la Société et l'État de Vaud prévoyait le renouvellement du permis de recherches pour une durée de deux ans. - Malgré la modification de la loi en 1943 réduisant la durée du permis à trois mois, le Conseil d'État a continué à renouveler l'autorisation tous les deux ans jusqu'en 1953. - En 1954, le Conseil d'État a décidé d'accorder à la Société une autorisation générale et exclusive de recherche, mais pour une durée de trois mois renouvelable, sur un périmètre réduit par rapport à celui initialement accordé. - La Société a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, estimant qu'elle portait atteinte à ses droits acquis en vertu de la convention de 1935.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que la garantie de la propriété n'est violée que lorsque l'administration porte atteinte à des droits privés acquis et incontestés, et non lorsqu'elle se borne à discuter l'existence ou l'étendue d'un droit privé qui lui est opposé. En l'espèce, le Conseil d'État contestait l'existence des droits acquis que la Société prétendait avoir en vertu de la convention de 1935.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque l'administration…