En Fait
L'entreprise de travaux publics Murer SA a ouvert une action devant le Tribunal fédéral, conformément à l'art. 41 litt. c OJ, afin que la répartition finale des comptes de la société simple City-Blécherette tienne compte de la perte subie par Murer SA dans l'exécution de travaux de béton armé et de génie civil pour le compte de cette société simple. Murer SA allègue avoir subi une perte de 1'941'949 fr. 50 en raison de difficultés extraordinaires rencontrées dans l'exécution de ces travaux, et invoque la promesse que la société simple lui aurait faite de couvrir ses pertes éventuelles.
La société simple City-Blécherette a refusé d'entrer en matière sur cette revendication, alors même qu'elle est en mesure de distribuer à ses membres un bénéfice d'environ 1'500'000 fr. après remboursement de leurs mises de fonds.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la demande de Murer SA ne peut être admise, car elle ne remplit pas les conditions de recevabilité d'une action en constatation de droit prévues par l'art. 25 PCF. En effet, Murer SA ne justifie pas d'un intérêt juridique à une constatation immédiate du rapport de droit dont elle se prévaut.
Selon la jurisprudence, une telle action n'est recevable que si le demandeur a un intérêt juridique à une constatation anticipée, lorsqu'une action postérieure…