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Art. 60 OJ

Notification de l’arrêt

1 Une expédition complète de l’arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l’autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.
2 Si l’arrêt a été rendu en audience de délibération, le Tribunal fédéral en notifie le dispositif sans retard aux participants.
3 La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
  1. a. le type de signature à utiliser;
  2. b. le format de la décision et des pièces jointes;
  3. c. les modalités de la transmission;
  4. d. le moment auquel la décision est réputée notifiée.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit international privé. 1. Recevabilité du recours en réforme pour violation des règles de conflit suisses (consid. 1). 2. Lorsque la cour cantonale a appliqué à tort le droit suisse en lieu et place du droit étrange…
    ATF 94 II 355
    · 01/10/1968 · 5 citations
  2. 2
    ATF 79_II_295
    01/01/1953 · 4 citations
  3. 3
    Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique
    ATF 92 II 210
    · 12/10/1966 · 3 citations
  4. 4
    Droit international privé a) On ne peut tenir compte d'un accord relatif au droit applicable s'il n'est intervenu que dans la procédure cantonale de cassationou dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéra…
    ATF 87 II 270
    · 21/09/1961 · 3 citations
  5. 5
    1. Valeur litigieuse
    ATF 82 II 120
    · 15/03/1956 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Droit international privé
    ATF 81 II 391
    · 21/10/1955 · 2 citations

Derniers arrêts du TF

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