En Fait

Le litige oppose Johann Rusch, propriétaire du terrain « Enzlers Seplis » à Steig (Appenzell I. Rh.), à Emil Manser, propriétaire du terrain « Rosengarten », situé plus haut. Rusch conteste l'existence d'un droit de passage avec bêtes de somme (Saumrecht) sur son terrain, alors que Manser et d'autres voisins le revendiquent. La procédure a débuté par un acte de requête du 9 mai 1952, que Rusch a déposé contre Manser, demandant que ce dernier reconnaisse qu'il n'a pas de droit de passage avec bêtes de somme sur le terrain « Enzlers Seplis ». Les juridictions cantonales ont rejeté la demande de Rusch, considérant qu'un tel droit existait avant le 1er janvier 1912, date d'entrée en vigueur du Code civil suisse.

Les faits clés sont les suivants

  • Un acte public de 1690 établit un droit de passage à pied, à cheval et « geführter Hand » sur le terrain de Rusch, mais ne mentionne pas explicitement le droit de passage avec bêtes de somme.
  • Les juridictions cantonales ont considéré que le droit de passage avec bêtes de somme pouvait avoir été établi avant 1912, soit par contrat, soit par prescription.
  • Le tribunal cantonal a appliqué l'article 106, alinéa 4, du droit cantonal d'introduction au Code civil, qui prévoit que, en cas de doute, le droit de passage est considéré comme existant.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la décision de la juridiction cantonale et a considéré que l'article 106, alinéa 4, du droit cantonal d'introduction au Code civil était applicable, car il s'agissait d'un droit cantonal qui avait été établi avant l'entrée en vigueur du Code civil suisse.

Le Tribunal fédéral a également considéré que la règle de…