Art. 41 OJ
Incapacité de procéder
1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l’inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
2 L’avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu’il n’ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l’insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération; art. 837 al. 1 ch. 3 CC. 1. Font partie du patrimoine administratif de l'Etat les biens de l'Etat qui servent directement à remplir un…3 citations
-
2Notion de contestation civile de nature pécuniaire2 citations
-
3Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1. Ce n'est pas par la voie du recours de droit administratif mais dans une procédure d…2 citations
-
4ATF 71_II_2452 citations01/01/1945 · 2 citations
-
5Responsabilité civile des CFF envers l'ouvrier victime d'un accident alors qu'il était employé par une entreprise privée à des travaux de construction de la voie. 1. On applique à l'action des survivants de la victime n…1 citations
-
6Action révocatoire contre la Confédération pour des impôts sur les huiles minérales qui lui ont été versés0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Staatshaftung (Schadenersatz und Genugtuung)0 citations
-
6P.146/2002 Art. 32 Abs. 3 BV (Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über Glücksspiele und Spielbanken)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.