En Fait
La Bigla AG, en liquidation concordataire, a livré du mobilier de bureau aux PTT pendant la période de sursis concordataire. La Régie fédérale des contributions a fait valoir une créance pour taxe sur le chiffre d'affaires à l'encontre de la Bigla AG et a déclaré vouloir la compenser avec les créances que la Bigla AG avait envers d'autres services fédéraux, notamment la créance de 10'357 francs envers les PTT. La liquidatrice de la Bigla AG a contesté le droit de compensation de la Confédération.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la voie de droit civil est la bonne pour déterminer si une créance de droit privé d'un particulier envers une division administrative de la Confédération peut être compensée avec une prétention de droit public d'une autre division administrative contre le même particulier. Les PTT, en tant que division administrative de la Confédération, peuvent compenser leur dette envers un particulier avec une créance de l'Administration fédérale des contributions contre ce même particulier.
L'art. 213 al. 2 LP, en parallèle avec l'art. 316m LP, n'exclut la compensation que…