Art. 120 CO
En général
1 Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
2 Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3 La compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n’était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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156 citations
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2Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO: Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie53 citations
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3Avance du fonds de garantie LPP43 citations
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4Elle n'est toutefois pas admissible, parce que l'interdiction de compenser prévue à l'art. 213 al. 2 ch. 2 LP est applicable dans les éventualités visées à l'art. 50 al. 3 LAA.33 citations
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5Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être…24 citations
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6Mainlevée définitive; imputation rétroactive de contributions d'entretien14 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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14 citations07/04/2009 · 14 citations de
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13 citations17/02/2011 · 13 citations de
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9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.