En Fait
Les époux Bärtschi sont assurés auprès de la Caisse-maladie et d'accidents "Die Eidgenössische". La caisse leur a adressé une facture de 1'200.- CHF pour des cotisations arriérées. Les assurés ont compensé cette créance avec une contre-créance de 721.- CHF provenant de prestations de la caisse. La caisse a rejeté cette compensation et a réclamé le solde restant de 721.- CHF. Les assurés ont formé un recours contre cette décision. Ils ont fait valoir qu'il y aurait une inégalité juridique si les caisses-maladie pouvaient compenser leurs prestations avec des créances de cotisations, alors que les assurés ne disposeraient pas d'un tel droit.En Droit
1. Le Tribunal fédéral constate que le droit de compensation est un principe juridique général qui s'applique également en droit administratif et en droit des assurances sociales. Dans la plupart des branches des assurances sociales, le droit de compensation est réglementé par la loi, n'étant accordé qu'à l'administration et non aux assurés. 2. Dans l'assurance-maladie, le droit de compensation n'est pas expressément prévu par la loi, mais a été accordé dans la pratique aux caisses-maladie. Le Tribunal fédéral modifie maintenant sa jurisprudence antérieure et décide que le droit de compensation ne revient qu'aux caisses-maladie et non aux assurés dans l'assurance-maladie. 3. Pour justifier sa décision, le Tribunal fédéral fait valoir que seule l'administration est…