eKarto
Créer un compte

Art. 2 LAPG

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO: Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie
    ATF 110 V 183
    · 16/07/1984 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Ces règles sont aussi valables en cas de comportement fautif de la personne tenue à restituer les prestations. (consid. 3)
    ATF 131 V 249
    · 06/07/2005 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.