Art. 94 LACI
Compensation, versement à un tiers et exécution forcée
1 Les restitutions et les prestations dues en vertu de la présente loi peuvent être compensées les unes par les autres ainsi que par des restitutions et des rentes ou indemnités journalières dues au titre de l’AVS, de l’assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain , de l’assurance-militaire, de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie, ainsi que des prestations complémentaires de l’AVS/AI et des allocations familiales légales.
2 Si une caisse a annoncé la compensation à une autre assurance sociale, cette dernière ne peut plus se libérer en versant la prestation à l’assuré. Cette règle vaut également dans le cas inverse.
3 Si les indemnités journalières sont versées rétroactivement, les institutions d’aide sociale privées ou publiques qui ont consenti des avances destinées à assurer l’entretien de l’assuré durant la période concernée peuvent exiger le recouvrement d’un montant jusqu’à concurrence des avances qu’elles ont versées. Le droit à des indemnités de chômage est soustrait à toute exécution forcée jusqu’à hauteur de ce montant.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO: Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie18 citations
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2Prestations de l'assurance-chômage en cas d'allocation rétroactive d'une rente entière de l'AI lorsqu'il existe une prétention à la fois à une rente de l'AI et à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS11 citations
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3Ces règles sont aussi valables en cas de comportement fautif de la personne tenue à restituer les prestations. (consid. 3)2 citations
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4Aussi, les jugements incidents concernant l'octroi ou le refus de l'effet suspensif rendus dans cette matière sont-ils fondés sur le droit fédéral. - L'effet suspensif accordé par une juridiction cantonale à un recours…1 citations
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5Caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Arbeitslosenversicherung (Arbeitslosen- entschädigung, Rückerstattung)2 citations
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Die Unia Arbeitslosenkasse konnte ab Mitte Oktober 2019 nicht mehr (im ganzen Umfang) befreiend Leisten (Art. 94 Abs. 2 AVIG), Korrektur über Art. 95 AVIG nicht möglich.1 citationsAL.2021.00146· 13/01/2023 · 1 citations de
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Kurzarbeitsentschädigung1 citationsVSBES.2022.77· 22/03/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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