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Art. 20 LAVS

Exécution forcée et compensation des rentes

1 Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée.
2 Peuvent être compensées avec des prestations échues:
  1. a. les créances découlant de la présente loi, de la LAI , de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile , et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture ;
  2. b. les créances en restitution des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que c. les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 20 al. 2 LAVS
    ATF 115 V 341
    · 31/10/1989 · 102 citations Résumé
  2. 2
    Art. 76 al. 1 RAVS. - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à…
    ATF 118 V 88
    · 18/05/1992 · 67 citations Résumé
  3. 3
    Art. 20 et 22 LPGA
    ATF 136 V 286
    · 06/08/2010 · 53 citations Résumé
  4. 4
    Ces règles sont aussi valables en cas de comportement fautif de la personne tenue à restituer les prestations. (consid. 3)
    ATF 131 V 249
    · 06/07/2005 · 53 citations Résumé
  5. 5
    Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, dont les versions formulées dans les trois langu…
    ATF 121 V 17
    · 06/03/1995 · 52 citations Résumé
  6. 6
    Elle n'est toutefois pas admissible, parce que l'interdiction de compenser prévue à l'art. 213 al. 2 ch. 2 LP est applicable dans les éventualités visées à l'art. 50 al. 3 LAA.
    ATF 125 V 317
    · 04/08/1999 · 49 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_1015/2010
    12/04/2011 · 9 citations de
  • Invalidenversicherung (Invalidenrente; Verrechnung)
    9C_149/2012
    · 06/02/2013 · 6 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_621/2016
    · 21/06/2017 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.