En Fait

L'affaire concerne le versement d'une rente d'invalidité à un tiers (une autorité d'assistance publique). La bénéficiaire de la rente, M. H., a contesté la décision de la caisse de compensation de verser une partie de la rente rétroactive à l'autorité d'assistance publique de la commune de B. et à celle de la commune de S. pour compenser les prestations d'assistance qu'elle avait reçues. Les faits clés sont les suivants : - En 1990, la caisse de compensation a accordé à M. H. une demi-rente d'invalidité rétroactive à partir de 1986, ainsi qu'une rente pour enfant. - Lors de la demande de prestations en 1987, M. H. avait signé un formulaire autorisant le versement de la rente à un tiers, en l'occurrence les autorités d'assistance des communes de B. et S. pour rembourser les prestations d'assistance qu'elle avait reçues. - M. H. a contesté cette décision de versement à des tiers, faisant valoir qu'elle n'avait pas donné son accord.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que : 1. La décision de verser la rente à un tiers ne peut être valablement prise qu'après que le droit à la rente a été établi par la commission de l'assurance-invalidité. Avant cette décision, le consentement du bénéficiaire n'a pas la même portée juridique. 2. En l'espèce, le consentement donné en 1987 lors de la demande de prestations n'est…