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Art. 84 RAI

Dispositions communes

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 76 al. 1 RAVS. - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à…
    ATF 118 V 88
    · 18/05/1992 · 52 citations Résumé
  2. 2
    Art. 85bis RAI, art. 104 let. a OJ, art. 4 al. 1 Cst. - L'art. 85bis RAI, selon lequel les institutions qui ont fait une avance peuvent exiger le paiement de l'arriéré de la rente, est conforme à la loi et à la constitu…
    ATF 123 V 25
    · 07/03/1997 · 38 citations Résumé
  3. 3
    Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, dont les versions formulées dans les trois langu…
    ATF 121 V 17
    · 06/03/1995 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Du versement de rentes en mains de tiers. - Rentes pour enfant selon l'art. 35 LAI: Droit du tuteur au versement en ses mains de la rente pour un enfant naturel (consid. 2-4). - Moment déterminant la début du versement…
    ATF 103 V 131
    · 02/12/1977 · 9 citations Résumé
  5. 5
    De la sorte, le versement des indemnités journalières en mains tierces, en compensation des avances consenties par un organisme communal d'aide sociale, est admissible, le cas échéant même sans l'assentiment du bénéfici…
    ATF 128 V 108
    · 23/07/2002 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Art. 47 al. 1 LAVS, art. 76 et 78 RAVS. - Une autorité d'assistance qui reçoit des rentes arriérées, eu égard à des avances qu'elle a consenties et moyennant l'autorisation expresse de l'ayant droit, doit être considéré…
    ATF 110 V 10
    · 22/02/1984 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VSBES.2020.218
    14/12/2021 · 1 citations de
  • Invalidenrente
    VSBES.2020.218
    · 22/10/2020 · 1 citations de
  • C-2798/2006
    C-2798/2006
    · 13/09/2007 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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