En Fait
- Irma [E.] a perçu une rente d'invalidité et des rentes pour enfants de la Caisse de compensation VATI à partir de 1976. Son mari divorcé a également reçu des rentes pour enfants de la Caisse de compensation du canton des Grisons, sans le signaler. - La commune bourgeoise de la ville de Lucerne a soutenu financièrement Irma [E.] et ses enfants de 1980 à 1981. Lorsque la Caisse de compensation du canton des Grisons a versé des arriérés de rentes pour enfants, elle a transféré le montant de 10'317 francs à la commune bourgeoise. - La Caisse de compensation VATI a ensuite exigé le remboursement de ce montant à la commune bourgeoise, car Irma [E.] avait perçu indûment des rentes pour enfants.En Droit
1. La commune bourgeoise doit être considérée comme un tiers bénéficiaire de la rente au sens de l'art. 76 al. 1 RAVS, car elle avait fait valoir un droit au paiement des arriérés de rente en raison de ses avances et la bénéficiaire de la rente avait consenti au versement à la commune bourgeoise.
2. Conformément à l'art. 47 al. 1 LAVS, les rentes indûment perçues doivent être remboursées. En tant que tiers bénéficiaire, la commune bourgeoise est en…