Art. 47 LAVS

1. 1

   Art. 47 al. 1 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI

   142 citations

   ATF 122 V 221

   · 30/04/1996 · 142 citations Résumé
2. 2

   En revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c).

   139 citations

   ATF 112 V 97

   · 02/05/1986 · 139 citations Résumé
3. 3

   Art. 47 al. 1 LAVS. - La restitution selon l'art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - f…

   131 citations

   ATF 110 V 176

   · 02/07/1984 · 131 citations Résumé
4. 4

   S'il y a en revanche violation de l'obligation de renseigner, la modification de la prestation d'assurance a, dans cette mesure, un effet rétroactif (consid. 2)

   99 citations

   ATF 119 V 431

   · 17/12/1993 · 99 citations Résumé
5. 5

   Péremption. - Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations entrée en force. - Le délai de péremption d'une année selon l'art. 95 al. 4 LACI commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû con…

   75 citations

   ATF 122 V 270

   · 17/07/1996 · 75 citations Résumé
6. 6

   Art. 47 LAVS : Restitution de prestations

   67 citations

   ATF 126 V 23

   · 18/02/2000 · 67 citations Résumé

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