En Fait
Dans ce cas, il s'agissait du recouvrement de prestations d'assurance-maladie indûment versées à un assuré. L'assuré, G., avait reçu des prestations de la caisse-maladie Visana, que la caisse voulait par la suite récupérer.
Le Tribunal fédéral devait décider si la caisse pouvait récupérer les prestations conformément à l'art. 47 LAVS, bien que la Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) ne contienne pas de dispositions spécifiques sur le recouvrement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que l'art. 47 LAVS s'applique par analogie au recouvrement de prestations indûment versées par l'assurance-maladie, étant donné que la LAMal ne contient pas de réglementation propre à ce sujet.
Cependant, pour un recouvrement selon l'art. 47 LAVS, les conditions d'une révision ou d'un réexamen de la décision de prestation doivent être remplies. Cela signifie que l'octroi initial de la prestation doit être manifestement erroné ou qu'il doit y avoir de nouveaux faits ou moyens de preuve pouvant entraîner une appréciation juridique…