En Fait
Cette décision concerne un litige entre un assuré (le plaignant) et la caisse de compensation de l'Association suisse des cafetiers et restaurateurs ainsi que la commission de recours AI du canton de Thurgovie. Le plaignant a perçu indûment des prestations d'invalidité pendant une certaine période, car il n'a pas annoncé à temps le début de son emploi à temps partiel. La question centrale est de savoir si l'obligation de restituer ces prestations est prescrite.En Droit
Selon la jurisprudence, dans le cadre de l'assurance-invalidité, la modification des prestations a en principe un effet ex nunc, sauf en cas de violation de l'obligation de renseigner, où elle a un effet rétroactif. En l'espèce, le plaignant a manqué à son obligation de signaler le début de son emploi, ce qui justifie une restitution rétroactive.
Cependant, le Tribunal fédéral considère que le délai de prescription d'un an prévu à l'art. 47 al. 2 LAVS a été respecté. En effet, bien que la caisse de compensation n'ait rendu sa décision de restitution que le 30 décembre 1992, elle avait pris connaissance des faits dès le 8 août 1991, date à laquelle elle a reçu le questionnaire de l'employeur. Le prononcé d'un…