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Art. 52 LAVS

Responsabilité

1 L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation.
2 Si l’employeur est une personne morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.
3 L’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites.
4 La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.
5 En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA , le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6 La responsabilité au sens de l’art. 78 LPGA est exclue.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52 LAVS
    ATF 108 V 183
    · 28/06/1982 · 2’807 citations Résumé
  2. 2
    Art. 52 LAVS
    ATF 123 V 12
    · 14/03/1997 · 2’331 citations Résumé
  3. 3
    Art. 52 LAVS. - Obligation de l'employeur de réparer le dommage
    ATF 108 V 199
    · 03/11/1982 · 1’620 citations Résumé
  4. 4
    Art. 52 LAVS
    ATF 121 V 243
    · 05/12/1995 · 1’317 citations Résumé
  5. 5
    Art. 52 LAVS et art. 82 RAVS. - Dommage causé à la caisse de compensation par le non-paiement et la péremption de cotisations paritaires
    ATF 112 V 156
    · 01/07/1986 · 1’262 citations Résumé
  6. 6
    Moment de la connaissance du dommage
    ATF 126 V 443
    · 06/11/2000 · 1’165 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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