Responsabilité du président du conseil d'administration d'une société anonyme pour les cotisations d'assurance sociale

En Fait

La société N. SA a été inscrite au registre du commerce le 13 février 1976. S. était le seul membre du conseil d'administration et avait le droit de signature individuelle avec son épouse. Le 27 septembre 1977, la faillite de la société anonyme a été ouverte, la caisse de compensation du canton de Zurich ayant subi une perte de Fr. 67'251.35. Sur la base de l'art. 52 LAVS, la caisse de compensation a fait valoir ce montant à l'encontre de S.

S. a fait opposition contre les décisions. La commission de recours AVS du canton de Zurich a admis la plainte et a condamné S. au paiement du montant. S. a alors interjeté recours de droit administratif.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances a statué que selon l'art. 52 LAVS, un employeur qui a causé un dommage par une violation intentionnelle ou par négligence grave des dispositions doit le rembourser à la caisse de compensation. La caisse de compensation peut présumer que l'employeur a violé les dispositions intentionnellement ou au moins par négligence grave, à moins qu'il n'y ait pas d'indices de la légalité de l'action ou de l'absence de faute de l'employeur.

En l'espèce, il est établi que la société N. SA n'a pas payé les cotisations d'assurance sociale et qu'il en est résulté un dommage pour la caisse de compensation. S. en tant que seul membre du conseil d'administration ne peut pas s'excuser en invoquant qu'un accord de paiement avait été…