Art. 722 CO
Responsabilité pour les organes
La société répond des actes illicites commis dans la gestion de ses affaires par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 52 LAVS. - Obligation de l'employeur de réparer le dommage39 citations
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2- les exigences sévères touchant à la mesure de la faute en cas de délégation du pouvoir de gestion (consid. 4a).20 citations
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37 citations
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4Responsabilité au sein d'un groupe de sociétés4 citations
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5I. Art. 251 CP. 1. Peu importe pour l'application de cette disposition que l'auteur soit habilité à constater dans un titre un fait ayant une portée juridique; ce qui est déterminant, c'est de savoir si le fait constaté…4 citations
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6Ses biens sont donc pour celui-ci le bien d'autrui (consid. 3). 2. a) La disposition par l'administrateur unique de biens appartenant à une société à un seul actionnaire, si elle peut être qualifiée de distribution (cac…3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kreditvertrag2 citations
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fehlt. Auch eine Beiladung als Mitinteressierte fällt unter diesen Umständen ausser Betracht (BGE 119 V 87, 112 V 261; Urteil H 134/00 vom 3. November 2000).2 citations
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Assurance-vieillesse et survivants2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.