En Fait
Le cas concerne un administrateur unique d'une société anonyme à un seul actionnaire, qui a été accusé de gestion déloyale pour avoir disposé de biens appartenant à la société à des fins personnelles. La société en question, E. AG, avait un capital social de 500'000 francs suisses et était dirigée par l'administrateur unique, qui était également l'actionnaire unique. Les faits ont eu lieu entre juin 1983 et juin 1984.
Les accusations portées contre l'administrateur unique incluaient la disposition de biens de la société pour son propre bénéfice, tels que des dépenses personnelles, des loyers pour sa résidence, des aliments pour sa fille, des frais de leasing pour une voiture de luxe, ainsi que des dépenses pour des activités de loisirs. Il a également été accusé d'avoir utilisé les ressources de la société pour financer des projets personnels sans contrepartie pour la société.
La cour cantonale a initialement condamné l'administrateur unique pour gestion déloyale, mais la cour d'appel a annulé ce jugement, estimant que l'administrateur unique n'avait pas agi de manière déloyale puisqu'il était également l'actionnaire unique et que la société était donc son propre patrimoine.
En Droit
Considérations générales
La Cour fédérale a examiné la question de savoir si un administrateur unique d'une société anonyme à un seul actionnaire peut être considéré comme ayant agi de manière déloyale au détriment de la société lorsqu'il dispose de biens appartenant à la société à des fins personnelles. La Cour a considéré que la société anonyme est une personne morale distincte de ses actionnaires, même si celui-ci est unique, et que ses biens sont donc considérés comme des biens d'autrui pour l'administrateur unique.
Application de l'article 159 CP
La Cour a appliqué l'article 159 du Code pénal suisse, qui sanctionne la gestion déloyale, et a considéré que l'administrateur unique avait agi de manière déloyale en disposant de biens de la société à des fins personnelles sans…