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Art. 165 CP

Gestion fautive

1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l’art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l’octroi ou l’utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l’exercice de sa profession ou dans l’administration de ses biens, cause ou aggrave son surendettement, cause sa propre insolvabilité ou aggrave sa situation alors qu’il se sait insolvable, est, s’il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 1bis. La peine est la même si le débiteur obtient une mesure de soutien des autorités destinée à écarter le risque de surendettement ou d’insolvabilité.
2. Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n’est poursuivi pénalement que sur plainte d’un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens. La plainte doit être portée dans les trois mois à partir du jour où l’acte de défaut de biens est délivré. Le créancier qui entraîne le débiteur à contracter des dettes à la légère, à faire des dépenses exagérées, à se livrer à des spéculations hasardeuses, ou qui l’exploite usurairement n’a pas le droit de porter plainte.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive
    ATF 144 IV 52
    · 11/01/2018 · 80 citations Résumé
  2. 2
    Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI); prescription (art. 71 CP)
    ATF 131 IV 83
    · 10/11/2004 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Ses biens sont donc pour celui-ci le bien d'autrui (consid. 3). 2. a) La disposition par l'administrateur unique de biens appartenant à une société à un seul actionnaire, si elle peut être qualifiée de distribution (cac…
    ATF 117 IV 259
    · 22/03/1991 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Banqueroute simple
    ATF 115 IV 38
    · 16/01/1989 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Gestion déloyale (art. 158 CP) au préjudice d'une SA unipersonnelle
    ATF 141 IV 104
    · 16/03/2015 · 20 citations
  6. 6
    Notion de lésé
    ATF 148 IV 170
    · 07/04/2022 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.