En Fait

La défenderesse a demandé des prestations complémentaires à la caisse de compensation du canton de Thurgovie en mars 1992, en faisant de fausses déclarations sur ses ressources financières. Elle a reçu des prestations complémentaires pendant six ans, tout en dissimulant son véritable état financier. La défenderesse a été condamnée pour infraction à la loi sur les prestations complémentaires, pour avoir obtenu des prestations en faisant de fausses déclarations.

La défenderesse a interjeté appel devant le Tribunal fédéral, en contestant la décision de la cour cantonale. Elle a fait valoir que l'infraction était prescrite, car la prescription avait commencé à courir à partir de la date de sa demande initiale de prestations complémentaires.

En Droit

La décision du Tribunal fédéral a rejeté l'argument de la défenderesse selon lequel l'infraction était prescrite. Le Tribunal fédéral a considéré que l'infraction à la loi sur les prestations complémentaires n'était pas un délit continu, mais un délit instantané qui se réalise lors de la demande initiale de prestations.

Le Tribunal fédéral a également considéré que la défenderesse avait commis plusieurs infractions distinctes, chacune donnant…