eKarto
Créer un compte

Art. 184 CP

Circonstances aggravantes

La séquestration et l’enlèvement sont punis d’une peine privative de liberté d’un an au moins si l’auteur cherche à obtenir rançon, s’il traite la victime avec cruauté, si la privation de liberté dure plus de dix jours ou si la santé de la victime est sérieusement mise en danger.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Enlèvement qualifié
    ATF 119 IV 216
    · 03/09/1993 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Séquestration et enlèvement
    ATF 141 IV 10
    · 02/12/2014 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Enlèvement de mineurs. 1. Compte tenu de la diversité des biens juridiques protégés par les art. 220 et 183 ch. 2 CP, il faut, pour que l'on puisse admettre l'existence d'un concours idéal, savoir si le comportement de…
    ATF 118 IV 61
    · 16/01/1992 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI); prescription (art. 71 CP)
    ATF 131 IV 83
    · 10/11/2004 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Définition du "tiers" (consid. 2). 2. Concours entre les actes préparatoires punissables et l'infraction consommée? (consid. 3). 3. Des dispositions concrètes ayant un caractère préparatoire, exécutées selon un plan con…
    ATF 111 IV 144
    · 03/12/1985 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Compétence de la juridiction suisse en cas d'enlèvement et d'enlèvement de mineur
    ATF 141 IV 205
    · 19/05/2015 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrfache qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung etc., Strafzumessung, Zivilforderungen
    6B_694/2012
    · 27/06/2013 · 12 citations de Résumé
  • Recht auf Freiheit und Sicherheit, faires Verfahren, rechtliches Gehör etc.; Entführung, Entziehen von Unmündigen
    6B_248/2017
    · 17/05/2017 · 6 citations de Résumé
  • Qualifizierte Freiheitsberaubung; rechtliches Gehör
    6B_139/2013
    · 20/06/2013 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.