En Fait
Le cas concerne un père, D. W., qui a emmené ses deux enfants mineurs en vacances sans l'accord de leur mère, malgré une procédure de divorce en cours. La mère avait quitté le domicile conjugal avec les enfants en janvier 1989 et avait demandé le divorce, réclamant la garde des enfants. Le père a pris les enfants pour un week-end, mais les a emmenés en vacances pendant six semaines sans autorisation. Le tribunal de district l'a condamné pour enlèvement, retenue et omission de soutien, mais le tribunal cantonal a annulé la condamnation pour enlèvement, considérant que le père n'avait pas porté atteinte à la liberté des enfants.
Les parties impliquées sont
- Le père, D. W.
- La mère
- Les deux enfants mineurs
- La Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (ministère public)
Les dates clés sont
- Janvier 1989 : la mère quitte le domicile conjugal avec les enfants
- 15 avril 1989 : le père emmène les enfants en vacances
- 17 avril 1989 : la mère obtient une ordonnance lui accordant la garde des enfants
- 12 janvier 1990 : le tribunal de district condamne le père
- 4 septembre 1990 : le tribunal cantonal annule la condamnation pour enlèvement
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si le comportement du père constituait un enlèvement au sens de l'article 183 ch. 2 CP, ou si cela constituait uniquement une violation de l'article 220 CP, qui protège les droits des parents. Le Tribunal a considéré que l'enlèvement suppose une atteinte à la liberté de la victime, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire, car le père n'avait pas porté atteinte à la liberté des enfants.
Le Tribunal a également examiné la question de la concurrence idéale entre les articles 220 et 183 ch. 2 CP, et a considéré que les deux articles protègent des biens…