Art. 297 CC
Décès d’un parent
1 En cas de décès de l’un des détenteurs de l’autorité parentale conjointe, l’autorité parentale revient au survivant.
2 En cas de décès du parent qui a l’exercice exclusif de l’autorité parentale, l’autorité de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale au parent survivant ou nomme un tuteur selon le bien de l’enfant.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce (art. 297 al. 3 CC); fixation du droit de visite (art. 273 CC)5 citations
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2Enlèvement de mineurs. 1. Compte tenu de la diversité des biens juridiques protégés par les art. 220 et 183 ch. 2 CP, il faut, pour que l'on puisse admettre l'existence d'un concours idéal, savoir si le comportement de…5 citations
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3Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde3 citations
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4Attribution de l'autorité parentale en cas de divorce2 citations
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5Exception au principe de publicité des débats; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement existante0 citations
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6Pouvoir d'examen0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Errichtung von Vormundschaften, Besuchsrechte2 citations
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Divorce sur demande1 citationsZKBER.2019.54· 15/03/2012 · 1 citations de
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Abänderung von Eheschutzmassnahmen1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.