En Fait
Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre un jugement d'un tribunal cantonal qui a refusé de ratifier une convention de divorce prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants du couple divorcé. La question centrale était de savoir si le droit suisse permet l'attribution de l'autorité parentale conjointe à des parents divorcés.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que l'art. 297 al. 3 CC, qui dispose qu'en cas de divorce l'autorité parentale appartient à l'époux auquel les enfants sont confiés, ne permet pas le maintien de l'autorité parentale conjointe après le divorce. Cette interprétation est confirmée par les travaux préparatoires de la loi, qui montrent que le législateur a délibérément rejeté une proposition visant à introduire cette possibilité.
Le Tribunal fédéral a également écarté l'argument selon lequel l'attribution de l'autorité parentale conjointe serait nécessaire pour assurer l'égalité entre les parents. Il a rappelé que c'est à la loi, et non à la jurisprudence, de pourvoir à l'égalité de traitement dans le domaine de la famille.
Bien que l'exercice conjoint de l'autorité parentale ne soit pas admis après le divorce, le Tribunal fédéral a précisé que…