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Art. 298 CC

Divorce et autres procédures matrimoniales

1 Dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une procédure de protection de l’union conjugale, le juge confie à l’un des parents l’autorité parentale exclusive si le bien de l’enfant le commande.
2 Lorsqu’aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l’enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
2bis Lorsqu’il statue sur la garde de l’enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant, le juge tient compte du droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.
2ter Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant la demande.
3 Il invite l’autorité de protection de l’enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n’est apte à assumer l’exercice de l’autorité parentale.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
    ATF 142 III 612
    · 29/09/2016 · 202 citations Résumé
  2. 2
    Attribution de l'autorité parentale exclusive
    ATF 141 III 472
    · 27/08/2015 · 138 citations Résumé
  3. 3
    Désignation de la forme de prise en charge en tant que "garde alternée"
    ATF 147 III 121
    · 26/11/2020 · 45 citations Résumé
  4. 4
    Requête commune des parents concernant la réglementation de l'autorité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce
    ATF 143 III 361
    · 29/06/2017 · 34 citations Résumé
  5. 5
    Audition de l'enfant et appréciation anticipée des preuves
    ATF 146 III 203
    · 20/05/2020 · 28 citations Résumé
  6. 6
    Divorce; autorité parentale; inadmissibilité de l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents en cas de garde conjointe de l'enfant par les deux parents
    ATF 150 III 97
    · 20/12/2023 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obhut, Kindesunterhalt
    5A_800/2022
    · 28/03/2023 · 33 citations de Résumé
  • 5A_312/2019
    17/10/2019 · 31 citations de
  • Mesures de protection du mariage
    5A_373/2018
    · 08/04/2019 · 28 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.