En Fait
Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre une décision du Tribunal cantonal du canton d'Argovie concernant la garde des enfants et le droit de visite suite à la séparation des parents. Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur les points suivants : - Étendue du droit de garde et de l'autorité parentale (considérants 3.1 et 3.2) - Possibilité pour le parent titulaire du droit de garde de déménager à l'étranger avec les enfants, sous réserve du bien-être de l'enfant (considérant 3.3) - Absence de sanction pénale pour le parent titulaire du droit de garde qui déménage à l'étranger, sauf en cas d'abus de droit (considérant 3.4) - Impossibilité pour le parent non titulaire du droit de garde de former une demande de retour en vertu de la Convention de La Haye (considérant 3.5)En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que le parent titulaire du droit de garde peut en principe déménager à l'étranger avec les enfants sans l'accord de l'autre parent, sous réserve du bien-être de l'enfant. Le droit de visite de l'autre parent doit alors être adapté en conséquence. Seule une menace sérieuse pour le bien-de-l'enfant pourrait justifier une interdiction de départ. Par ailleurs, le parent titulaire du droit de garde ne se rend pas coupable d'une infraction pénale en s'installant à l'étranger, et le parent non titulaire du droit de garde n'a pas qualité pour former une demande de retour en vertu de la Convention de La Haye. Cependant,…