Art. 220 CP
Enlèvement de mineur
Quiconque soustrait ou refuse de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Enlèvement de mineurs. 1. Compte tenu de la diversité des biens juridiques protégés par les art. 220 et 183 ch. 2 CP, il faut, pour que l'on puisse admettre l'existence d'un concours idéal, savoir si le comportement de…32 citations
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2Enlèvement de mineur, lieu de commission du délit31 citations
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3Compétence de la juridiction suisse en cas d'enlèvement et d'enlèvement de mineur27 citations
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4Famille de fait, parenté ressortant des registres26 citations
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5Droit de visite. a) L'art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants…18 citations
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6Enlèvement de mineur16 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Recht auf Freiheit und Sicherheit, faires Verfahren, rechtliches Gehör etc.; Entführung, Entziehen von Unmündigen14 citations
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6 citations
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Entziehen von Unmündigen, Entführung bzw. qualifizierte Entführung6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.